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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. La partie qui, lors de l’audience, veut présenter un document sur un support faisant appel aux technologies de l’information s’assure que la Commission possède l’équipement permettant d’en faire la lecture.
La partie fournit l’équipement nécessaire à cette fin si la Commission ne le possède pas.
La Commission peut requérir de la partie qu’elle dépose une copie du document sous un autre support afin de faciliter son examen.
D. 618-2007, a. 11.
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